Les communiqués 2022

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Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs touchés par la sécheresse 2022

 

L’été 2022 se caractérise par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale et par de faibles précipitations ayant entraîné une sécheresse pénalisant la pousse estivale de l’herbe.

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a donc décidé d’activer le dispositif de dégrèvement d’office d’une partie de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).

Le pourcentage de dégrèvement est basé sur un taux de perte en herbe par petites régions agricoles (PRA) estimé à :

Petite région agricole
Taux de dégrèvement sur prairies
Bocage ornais
26%
Le Merlerault
32%
Pays d’Auge ornais
32%
Pays d’Ouche
35%
Perche ornais
25%
Plaine d’Alençon et d’Argentan
27%

Les taux sont estimés par la direction départementale des territoires et communiqués à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) pour déclencher la procédure de dégrèvement d’office.

Cette baisse forfaitaire sera imputée sur le montant de TFNB pour 2022 sur l’ensemble des prairies du département de l’Orne. À noter que lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts. Toutefois, les exploitants justifiant d’un taux de perte supérieur à ce taux moyen pourront solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques un dégrèvement complémentaire.

Par ailleurs, les exploitants qui justifieront de difficultés particulières pourront également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis.

Enfin, dans le cas où la TFNB 2022 n’aurait pas été acquittée à la date limite de paiement fixée au 15 octobre 2022, les majorations de retard appliquées seront annulées d’office sous réserve du paiement du solde de la taxe au plus tard le 31 décembre 2022.


CONTACTS :

Voir le communiqué de presse du 29 septembre 2022 (format pdf - 88 ko - 29/09/2022)