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Dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs touchés par gel 2021
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs touchés par le gel 2021
Au printemps 2021, un épisode de gel particulièrement sévère a touché un grand nombre de départements, et a provoqué d’importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles ainsi qu’en grandes cultures.
Les taux de perte de récoltes transmis par la direction départementale des territoires pour le département de l’Orne ont permis de déterminer les taux de dégrèvement suivants :
| Nature de culture | Taux de dégrèvement |
|---|---|
| Vergers – pommes | 85 % |
| Vergers – poires | 95 % |
| Vergers – pommes à cidre | 75 % |
| Jardins – framboises | 40 % |
| Jardins – cassis | 40 % |
| Jardins – fraises | 40 % |
| Miel | 60 % |
Ces baisses forfaitaires seront imputées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour 2021 sur l’ensemble du département.
S’agissant du paiement de la TFPNB 2021, les redevables ne devront acquitter que la différence entre l’imposition initiale et le montant du dégrèvement pour perte de récoltes.
Les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen peuvent solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l’Orne un dégrèvement complémentaire (ddfip61.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr).
À noter que lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
Les exploitants qui justifieront de difficultés particulières pourront également solliciter des délais de paiement, une modération ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis. Ces demandes sont à adresser au service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur leur avis d’imposition.