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Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2023
Cette dotation est pérennisée par la loi du 28 décembre 2018 (loi n° 2018-1317) et codifiée à l’article L2334-42 du CGCT.
L’éligibilité de la DSIL 2023
Les collectivités éligibles :
les communes
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
les Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)
La nature des projets éligibles :
D’une part, les grandes priorités thématiques :
Le développement écologique, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
Développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement ;
Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
D’autre part, la DSIL est également destinée à soutenir les projets inscrits dans les Contrat de Relance et de Transition Ecologique, ainsi que Actions Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, et les autres démarches contractuelles.
Rénovation Thermique :
La rénovation thermique étant un axe majeur de la DSIL depuis 2021, des informations et documents complémentaires seront sollicités lors de la constitution du dossier. Ces pièces justificatives sont nécessaires à la complétude de votre dossier de demande de subvention.
Toutes les demandes de subvention DSIL 2023 seront à effectuer via "Démarches simplifiées", par le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-ou-dsil-2023
Les dossiers dossiers non retenus en 2022 mais maintenus en 2023 sont à actualiser via "Démarches simplifiées", par le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/maintien-des-dossiers-dsil-ou-detr-2022-sur-2023
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 février 2023
Coordonnées de vos interlocuteurs
Mme Adélaïde ALI au 02 33 80 60 61 - adelaide.ali@orne.gouv.fr
Mme Armelle ROUSSET au 02 33 80 60 60 - armelle.rousset@orne.gouv.fr
Mme Laure CHARTRAIN au 02 33 80 60 66 - laure.chartrain@orne.gouv.fr
Un tutoriel est à votre disposition, en pièce jointe.
Paiements :
Pour toute demande de paiement (avance de 30%, acompte ou solde), il convient d’adresser vos documents à la préfecture d’Alençon (Mme ALI), en utilisant les modèles en ligne.
Documents associés :
- > 1 liste des pieces a fournir - 15.1 ko - 10/12/2021
- > 2 caracteristiques de l operation - 377.1 ko - 08/12/2022
- > 3 plan de financement - 382.1 ko - 08/12/2022
- > 4 attestation non commencement execution - 383.7 ko - 08/12/2022
- > 5 tableau renovation thermique - 22.6 ko - 10/12/2021
- > 6 tutoriel usagers demarches simplifiees orne - 1.1 Mo - 12/12/2022
- > 8 procedure paiement dsil - 80.3 ko - 27/11/2019
- > 9 Attestation de commencement d’exécution - 15.6 ko - 26/02/2019
- > 10 Etat récapitulatif des dépenses pour acompte - 18.1 ko - 26/02/2019
- > 11 Etat récapitulatif des dépenses pour solde - 27.5 ko - 26/02/2019
- > 12 Attestation de fin de travaux - 14.7 ko - 26/02/2019
- > 13 courrier dsil 2020 projets engages au 30 septembre 2020 - 419.3 ko - 08/10/2020
- > 14 tableau des operations dsil 2020 engagees au 30septembre 2020 - 44.5 ko - 08/10/2020
- > 15 courrier deputes senateurs elus commission detr dsil 2020 31 12 20 - 79.1 ko - 02/02/2021
- > 16 tableau dsil 2020 au 31 12 20 - 83.3 ko - 02/02/2021
- > 17 communication dsil projets engagés au 31 12 21 - 384.4 ko - 30/09/2021