Créée par la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains.

Communes éligibles à la DPV en 2023

Dans le département de l’Orne, pour l’année 2023, les communes d’ARGENTAN et de FLERS sont éligibles à cette subvention.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par la commune bénéficiaire à son établissement public de coopération intercommunale de rattachement, ce dernier peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans le département, de la DPV pour le compte de cette commune.

Les thématiques prioritaires

En 2023, les projets suivants feront l’objet d’une attention particulière :

• la transition écologique des territoires . Les travaux en question peuvent correspondre à des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d’optimisation du foncier disponible, d’aménagements urbains améliorant la qualité du cadre de vie.

• les opérations de dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles situées en zone REP et REP+ . Les travaux en question peuvent correspondre à la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe, à des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs ou l’équipement numérique des écoles ;

• les opérations relatives à la construction d’établissements d’accueil du jeune enfant et de structures d’animation de la vie sociale (en cohérence avec les mesures déployées dans le cadre pauvreté) ;

• les opérations relatives à la construction, l’extension ou la rénovation d’équipements sportifs de proximité en cohérence avec les mesures déployées par l’ANS dans les QPV ;

• les opérations concourant à l’amélioration de l’accès aux services, en particulier ceux relatifs au déploiement du réseau France Services et de « tiers lieux ».

Dépôt des dossiers

Désormais, les demandes de subventions DPV sont à effectuer sur l’application Démarches Simplifiées.

Pour l’année 2023, les demandes de subventions DPV se feront via le lien suivant :

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotation-de-la-politique-de-la-ville-annee-2023

La date limite de dépôt des dossiers de subvention DPV est fixée au 15 avril 2023

RAPPELS :

• Il est nécessaire de déposer sur cette plate-forme des dossiers de demande de subvention complets, avec l’ensemble des pièces nécessaires demandées.

• En application de l’article R 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, aucune subvention ne peut-être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente. Ce commencement d’exécution s’apprécie à l’aune de la date de l’accusé réception de dépôt de demande de subvention.

• Un tutoriel relatif à l’utilisation de Démarches Simplifiées est mis à votre disposition en pièce jointe.

Coordonnées de vos interlocuteurs  

 Monsieur Yannick BELLANGER au 02 33 80 60 64 – pref-subventions@orne.gouv.fr
 Madame Catherine OTMANE au 02 33 80 60 63 – pref-subventions@orne.gouv.fr
 Madame Adélaïde ALI au 02 33 80 60 61 – pref-subventions@orne.gouv.fr

Paiements  

Pour toute demande de paiement (avance de 30%, acompte ou solde), il convient d’adresser vos documents à la préfecture d’Alençon, en utilisant la fiche de procédure et les modèles en ligne.