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Formulaires et procédures dématérialisées

Article créé le 20/02/2020 par les services de la DDT de l’Orne Mis à jour le 20/02/2020
 

Le formulaire du dossier spécifique (format pdf - 852.8 ko - 20/02/2020) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie doit être intégré dans le dossier de permis de construire.