Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) ont pour objectif de compenser les surcoûts liés aux difficultés d’exploitation dans les zones défavorisées.

Elles jouent un rôle majeur dans l’occupation du territoire car elles favorisent le maintien d’un tissu d’exploitations agricoles de taille modeste dans des zones difficiles, contribuant à un développement rural harmonieux.

Les ICHN font partie des mesures sur second pilier de la PAC.
Les demandes d’indemnités sont à télédéclarer sur le site Telepac en même temps que la déclaration de surface (entre le 1er avril et le 15 mai de l’année de la campagne concernée).

Le classement des communes en zones défavorisées

Qu’est-ce qu’une zone défavorisée ?

Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile.
Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :

• les zones de montagne ;
• les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;
• les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).

ZSCN et ZSCS sont appelées globalement et historiquement, « zones défavorisées simples » ou ZDS. L’unité de base pour la délimitation est la commune.
La délimitation des zones défavorisées est révisée à partir de 2019

La révision du zonage des ZSCN et des ZSCS, que tous les États membres doivent effectuer en application du règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013 doit conduire à un nouveau zonage en vigueur pour la campagne d’aide ICHN 2019.

Ce zonage est strictement identique au projet issu de la concertation nationale, qui avait été transmis à la Commission européenne en juin 2018. La liste des communes et les cartes correspondantes sont disponibles en téléchargement sur cette page.

Règles d’éligibilités de l’ICHN

Elles sont présentées sur le site télépac : https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action dans l’onglet formulaires et notices de la campagne de la demande sous le titre Notice "Indemnités compensatoires de handicaps naturels"

Contact : DDT61 / Service Économie des territoires / Bureau Economie agricole / Mme Bordelet 02 33 32 52 22 / ddt-maebio@orne.gouv.fr