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La Délégation de Service Public (DSP) : définition et procédure

 

Définition

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
(Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales)

Procédure