Contenu

La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

 

Les associations agréées ont l’obligation de se regrouper en une fédération départementale de AAPPMA dont les statuts doivent être approuvés par le Préfet.

 

Les associations agréées ont l’obligation de se regrouper en une fédération départementale de AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et les Milieux Aquatiques)dont les statuts doivent être approuvés par le Préfet.

L’élection des présidents et trésoriers des associations et de la fédération a lieu tous les 5 ans et fait l’objet d’un agrément du Préfet.

Les 92 fédérations départementales sont regroupées au sein de l’Union Nationale pour la Pêche en France.


Ses missions

La FDPPMA a le caractère d’établissement public. Elle a pour mission de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental.

A cet effet, elle participe à :

  • l’organisation de la surveillance de la pêche
  • la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques
  • de coordonner des actions des APPMA agréées dans le département
  • de mener des actions d’information et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques
  • de réaliser ou de participer à l’élaboration de documents d’orientation et de programmation (PDPG, SDVP, ...)

Le département de l’Orne ne dispose pas de pêcheurs amateurs aux engins ou aux filets, ni de pêcheurs professionnels en eau douce.


Les relations entre la DDT et les collectivités piscicoles

Conformément à l’article R 234-27 du code de l’environnement, le service chargé de la pêche à la DDAF est habilité à contrôler l’utilisation des fonds de la Fédération, à procéder à la vérification des taxes piscicoles et à veiller au respect des conditions d’agrément des associations.

Le service a également pour mission l’organisation des élections lors du renouvellement des membres des conseils d’administration des associations et de la Fédération départementale en liaison avec la Préfecture.