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La loi du 11 février 2005 ou "Loi handicap"

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975.

Elle pose les grands principes de la politique du handicap qui s’appuie désormais sur deux piliers essentiels :

  • une stratégie d’accessibilité pour tous sans exclusion, généralisée à tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports, santé, etc.) pour permettre « l’accès à tout pour tous » et ce, quelle que soit la forme de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
  • la reconnaissance aux personnes handicapées d’un droit individuel à la compensation des surcoûts du handicap.

Elle définit le handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Elle rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, à l’horizon 2015.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces règles.
Elle généralise et systématise la consultation des associations représentant les personnes handicapées dans les instances en charge des questions d’accessibilité.

Pour en savoir plus, consulter le site du ministère de l’écologie