Les règles d’implantation des cultures dérobées SIE prévoient une période de présence obligatoire définie au niveau départemental.

L’arrêté ministériel du 14 avril 2022 prévoit que la période 2022 débutera dans l’Orne le 1er septembre 2022 et durera jusqu’au 26 octobre 2022.

Le versement de l’avance du paiement vert sera débloqué à l’issue de cette période de présence obligatoire pour les exploitants qui ont déclaré des cultures dérobées en mélange. Les autres exploitants recevront l’avance du paiement vert à partir de mi-octobre.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral N° 2340-22-00011 du 25 avril 2022 prévoit qu’il ne pourra pas être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère entre le 1er mai 2022 et le 9 juin 2022 inclus dans le département de l’Orne. Les parcelles déclarées en jachères mais pâturées, fauchées ou mises en culture en application de l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à la dérogation consécutive à la crise en Ukraine ne sont pas concernées par cette interdiction.