L’État soutient le développement de la filière éolienne conformément aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la Directive Européenne sur les Énergies Renouvelables.

La construction et l’exploitation d’un parc éolien est soumise à plusieurs réglementations en particulier au titre de code de l’énergie, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement :
Au titre du code de l’environnement, l’exploitation d’un parc éolien relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. (décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées).

Le 8 mars 2013, la société Échauffour Énergies a obtenu cinq permis de construire pour l’implantation de cinq éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune d’Échauffour. Cinq recours ont été introduits contre les permis qui sont devenus définitifs le 27 octobre 2016 à la suite de la décision du Conseil d’État n° 397802.

En 2019 et 2020, des campagnes de mesures acoustiques ont été réalisées et des mesures de bridages ont été prises.

En janvier 2021, au vu des constats de non-conformité persistante, il a été décidé de prendre deux arrêtés pour :
• d’une part, mettre en demeure l’exploitant sous 5 mois de respecter les niveaux d’émergences réglementairement permis,
• et d’autre part, de mettre à l’arrêt le parc, dans un premier temps la nuit (19h-07h), considérant que les nuisances sonores nocturnes sont les plus préjudiciables à la tranquillité des riverains et de réaliser une tierce expertise afin de statuer sur la fiabilité des campagnes acoustiques déjà réalisées et de permettre à l’exploitant de proposer un plan de fonctionnement des éoliennes permettant de respecter les émergences sonores applicables, cela pour une durée de 5 mois également.

À l’issue des 5 mois, soit l’exploitant sera tenu de justifier d’un mode de fonctionnement dans le respect de la réglementation sans quoi les sanctions prévues par le code de l’environnement pourront être prises.
Conformément aux articles L514-5 et L171-6 du code de l’environnement, les arrêtés sont actuellement en phase légale contradictoire avec l’exploitant environ jusqu’au 20 février. Après les éventuelles modifications qui pourraient être apportées suite aux observations que ferait l’exploitant, ces arrêtés devront être présentés à la commission départementale de la nature des paysages et des sites - CDNPS (article R181-39 du code de l’environnement). Il convient de prévoir une dizaine de jours supplémentaires pour l’envoi des projets d’arrêtés finalisés aux membres de la CDNPS, afin de respecter le délai minimum légal d’information préalable qui est de 8 jours. La CDNPS se réunira le 11 mars 2021 pour émettre un avis sur la mise à l’arrêt partielle et la tierce expertise. La mise en demeure n’est pas soumise à l’avis de la commission. Il convient cependant que les deux arrêtés soient signés concomitamment pour avoir les mêmes délais d’exécution.