La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, publiée en décembre 2012, permet au citoyen de s’impliquer dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.
À partir de la mise à disposition des projets de décisions sur support électronique et papier, le public a un délai de 21 jours pour formuler des observations.

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