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Plan de sauvegarde pour les exploitations agricoles d’élevage porcin : ouverture du second dispositif
Le ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour les élevages porcins, un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits, appelé « volet 2 - aide de structuration » d’un montant de 175 millions d’euros, venant en complément du dispositif « volet 1- aide d’urgence à la trésorerie ».
Ce dispositif d’urgence est réservé aux exploitations agricoles d’élevage porcin :
- propriétaires des animaux
- spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20 %
- ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins 500 porcins ou 200 pour les éleveurs bénéficiant de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) en 2021
- ayant, au moment du dépôt de leur demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.
L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique des élevages de porcins pour compenser la baisse du prix de vente de leurs productions et la hausse de leurs coûts de production qui provoquent un effet ciseaux important mettant en péril leur pérennité.
L’indemnisation est calculée sur la base de forfaits prenant en compte le type d’animaux élevés entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ainsi que le taux de spécialisation :
| CLASSES FORFAITAIRES | 1 : Spécialisation basse | 2 : Spécialisation moyenne | 3 : Spécialisation haute |
|---|---|---|---|
| A - Porcelet 8 kg | 3,70 € | 5,20 € | 6,80 € |
| B - Porcelet 25 kg | 5,00 € | 7,20 € | 9,40 € |
| C - Porc charcutier | 9,10 € | 13,00 € | 16,80 € |
L’aide sera versée au fil de l’eau, selon l’ordre d’arrivée des dossiers dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.
Les demandes doivent être déposées sur le site internet de FranceAgriMer du 25 avril à 10 h au 15 mai 2022 à 12 h.
Tous les renseignements utiles sur les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt de la demande électronique uniquement, ainsi qu’un modèle d’attestation comptable, sont accessibles à l’adresse suivante :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/PORCS-Plan-de-sauvegarde-Volet-2-restructuration
Pour tout renseignement, s’adresser à la DDT – Service Économie des Territoires par messagerie (ddt-set-sef@orne.gouv.fr) ou par téléphone au 02 33 32 53 14.
Voir le communiqué de presse du 26 avril 2022 (format pdf - 137.1 ko - 26/04/2022)