Le formulaire du dossier spécifique (format pdf - 852.8 ko - 20/02/2020) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie doit être intégré dans le dossier de permis de construire qui tient lieu d’autorisation de travaux.

Une notice d’accessibilité doit être jointe à ces formulaires ainsi que les pièces listées dans le bordereau des pièces à joindre du formulaire.

Les dispositions applicables aux ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement sont fixées par l’arrêté du 20 avril 2017.

Le délai d’instruction est celui du permis de construire.

Le service instructeur du permis de construire consulte la sous-commission d’accessibilité pour laquelle la DDT assure l’instruction et le secrétariat.

À la fin des travaux, devra être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (format pdf - 176.2 ko - 20/02/2020) , l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables (article R.111-19-21 du code de la construction et de l’habitation).

Cette attestation sera établie par un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte soumis à l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire.
Elle sera transmise en copie à la DDT.

Pour plus d’information, il convient de contacter un instructeur accessibilité.