Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (article R.111-19-1 du code de la construction et de l’habitation).

Les normes accessibilité doivent être intégrées dès la construction.

Les dérogations ne sont pas permises pour la construction d’un bâtiment neuf.

Les dispositions applicables aux ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement sont fixées par l’arrêté du 20 avril 2017.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr