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Remboursement partiel de la TICPE

 

Les entreprises agricoles et forestières éligibles au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), devenue l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons depuis l’entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2022, et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), devenue l’accise sur les gaz naturels, prévues à l’article L.312-2 du Code des impositions sur les biens et services, font l’objet d’un remboursement partiel, instruit par les services de la DGFiP.

Pour ces remboursements partiels au titre des consommations 2022, les entreprises peuvent déposer leur demande depuis le 1er janvier 2023 via Chorus Pro.
La campagne est donc très significativement avancée par rapport à l’année 2022 (avril) et 2021 (juillet) et intègre cette année le remboursement de l’avance de 25% sur les livraisons 2022.

CONTACT :
Direction départementale des territoires de l’Orne
Service Économie des territoires
Bureau Structure des exploitations et Foncier
ddt-set-sef@orne.gouv.fr
02 33 32 50 27