Suite aux aléas climatiques de 2021, gel d’avril et pluies/inondations de l’été

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)
et
Prise en charge de cotisations (PEC) MSA

Afin d’alléger les charges des exploitations agricoles impactées par les aléas climatiques, le gel d’avril ou les fortes pluies de cet été, les exploitants impactés peuvent solliciter individuellement :

- auprès des services fiscaux un dégrèvement de TFNB pour perte de récoltes

Concernant le gel sur pommiers et poiriers, les taux de perte de récolte qui seront validés par le Comité départemental d’expertise en calamité agricole le 10 septembre, pourront être indiqués dans les demandes de dégrèvement sur les vergers.

Le bénéficiaire direct du dégrèvement prononcé est le contribuable propriétaire des terres. En cas de fermage, la loi prévoit que les dégrèvements ont vocation à bénéficier au preneur (déduction du montant du dégrèvement du fermage à payer au bailleur).
Par ailleurs, les exploitants qui justifient de difficultés particulières peuvent également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis.

- auprès de la MSA une prise en charge de cotisations

Concernant le gel, la demande est à faire avant le 8 octobre 2021 à l’aide du formulaire accessible ici 

Pour les autres cas, la demande est à faire avant le 10 septembre 2021 à l’aide du formulaire accessible ici :

https://mayenne-orne-sarthe.msa.fr/lfy/prises-en-charge-de-cotisations-2019

Contacts :
MSA  : crisesagricoles@mayenne-orne-sarthe.msa.fr pour le dépôt des formulaires PEC et/ou via le service en ligne de l’espace personnel MSA, pour toutes demandes
tel : 02 43 39 43 39

DDFIP  : dominika.jungerova@dgfip.finances.gouv.fr
tel. 02 33 82 52 34

DDT  : Service économie des territoires : ddt-set-sef@orne.gouv.fr
tel. 02 33 32 53 14

Documents associés :
 dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) – article 1398 du CGI - degrevement tfnb (format pdf - 141 ko - 08/09/2021)
 mobilisation des leviers en matière de cotisations sociales - pec def (format pdf - 165.5 ko - 08/09/2021)