Contenu

Crise en Ukraine : dérogations aux règles liées aux BCAE 7 et 8 applicables dès le 1er janvier 2023

 

La Commission européenne a adopté le 27 juillet un règlement d’exécution permettant aux États-membres qui le souhaitent de mettre en place, pour la campagne 2023 uniquement, une dérogation sur la mise en œuvre de la BCAE7 (rotation des cultures) et/ou de la BCAE 8 (présence d’éléments et surfaces favorables à la biodiversité). La France a décidé de de mettre en œuvre ces possibilités de dérogations, à titre exceptionnel, pour la campagne 2023.

Afin que chaque agriculteur puisse disposer d’une information précise au moment de prévoir son assolement et ses semis d’automne, un communiqué de presse (format pdf - 675 ko - 08/08/2022) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 5 août 2022, précise les nouvelles règles relatives aux BCAE 7 et 8 qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2023.

Les règles BCAE 7 et 8 à compter de 2023


Pour respecter la BCAE 7, il conviendra :

  • que chaque année, sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’une culture secondaire soit mise en place. C’est cette disposition qui fait l’objet de la dérogation exceptionnelle pour la campagne 2023 ;
  • et qu’à compter de 2025, sur chaque parcelle, soient constatées, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’une culture secondaire ait été mise en place chaque année.

Pour respecter la BCAE 8, il conviendra de disposer, au choix, de :

  • au moins 4% d’infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et bordures enherbées) sur ses terres arables ;
  • ou au moins 7% d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de produits phytosanitaires) dont au minimum 3% d’IAE et terres en jachères.

Les coefficients d’équivalence et de pondération pour calculer ces pourcentages seront identiques à ceux de la programmation actuelle (verdissement), à l’exception de celui relatif aux haies, pour lequel le coefficient est revalorisé à 1 ml = 20 m² (contre 10 m² précédemment).
Le bénéficiaire sera en outre tenu de maintenir ses éléments topographiques et ne devra pas couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification, c’est-à-dire du 16 mars au 15 août.

Les dérogations en 2023 uniquement


Concernant la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation.
Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025.

Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale des aides PAC 2023 ne s’appliquent en aucun cas aux critères de l’écorégime ni aux MAEC. Ainsi par exemple pour l’écorégime, c’est la culture principale effectivement implantée qui comptera pour calculer les points de diversification.


Pour plus d’informations, contactez votre chambre d’agriculture ou la direction départementale des territoires de l’Orne, par courriel (ddt-set-ea@orne.gouv.fr) ou par téléphone (02 33 32 50 47).