Les services de l'État
dans l'Orne

Photo J.E. Rubio

Admissibilité des surfaces

Pour toutes les aides de la PAC liées à des surfaces, les textes communautaires prévoient que les aides sont réservées aux surfaces portant une production agricole.
Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface correspondant à ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles (c’est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées).

Voir les fiches explicatives du ministère de l’agriculture :
Admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC et éléments topographiques dans la PAC