Principal texte de référence :
Mis à jour le 07/07/2020
Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075019&dateTexte=20150408