Pièces à fournir :
Nature de la demande :
"Vol agglo" : survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ;
"Vol rasant" : survol en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air.
Les opérations :
CAS 1 "non haut-risque"
Les exploitations sont envisagées à des hauteurs minimales de vol inférieures à celles réglementairement prévues. Ces hauteurs minimales de vol sont toutefois supérieures à celles caractérisant la catégorie "haut-risque" ;
CAS 2 "haute-risque"
Les exploitations envisagées correspondent à l'une au moins des opérations "haut-risque" définies en page 2 du formulaire R5-AU-VOL-F1.
L'exploitant doit faire une demande au moyen du formulaire R5-AUT-VOL-F1 V7 [-https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/R5_Autorisation_survol_travail_aerien.pdf] accompagnée des pièces à fournir précisées sur ledit formulaire.
La demande est à déposer auprès de la direction départementale des Territoires de l'Orne ddt-aviation-civile@orne.gouv.fr
30 jours avant la date des opérations avec copie à la :
DSACO bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr
et à la Police de l'Air et des Frontières dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Renouvellement :
Pour le CAS 1, la demande de renouvellement d'une autorisation délivrée pour des lieux et conditions d'exploitation identique est transmise à la préfecture ou à la DDT ayant délivré l'autorisation initiale (DSAC Ouest en copie) au moins 30 jours avant la fin de validité de l'autorisation précédente au moyen du formulaire R5-AUT-VOL-F2 [-https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/R5_AUT_VOL_F2_FR.pdf]. Dans le cas contraire, une nouvelle demande doit être transmise.
Pour le CAS 2, une nouvelle demande soit systématiquement être transmise.
Portée et durée de l'autorisation "vol agglo" :
Les autorisations peuvent être demandées pour des opérations ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de l'activité prévue.
Elles peuvent être demandées pour toute ou partie d'une agglomérations ou pour toutes les agglomérations d'un département.
La durée de l'autorisation pour le cas 1 est d'un an, celle pour le cas 2 est limitée à celle de l'exploitation.