Textes principaux de référence :

Mis à jour le 07/07/2020

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008 (art.17)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000553582&categorieLien=id ;

Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901173&categorieLien=id ;

Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000552853&categorieLien=id.