Demande dérogatoire
Il existe deux zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef dans le département de l’Orne (arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046865577).
Toute demande dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données doit être déposée simultanément :
à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Orne à l’adresse électronique suivante ddt-aviation-civile@orne.gouv.fr
et
au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la justice à l’adresse électronique zipva.hfds@justice.gouv.fr.
Elle doit être transmise au minimum deux mois avant le début de la captation.
Un accusé de réception est transmis au demandeur après la réception complète du dossier et le délai d’instruction de deux mois court à compter de sa notification.
Le silence gardé par l’administration à l’expiration de ces deux mois vaut décision de rejet.
La limitation de la qualité technique des données après traitement est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m².
Le titulaire de l’autorisation communique à l’autorité administrative une attestation sur l’honneur de la destruction des données dans leur état avant limitation de leur qualité technique. Cette attestation est transmise dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré (données) au bénéficiaire des opérations de survol et de captation aérienne photographique.
La demande d’autorisation est établie sur le formulaire en annexe de l’arrêté du 29 décembre 2022
Cette annexe précise la liste des pièces à joindre à la demande.
La validité de l’autorisation ne peut excéder un an.
Toute méconnaissance des prescriptions prévues par l’autorisation, pourra, selon la nature et la gravité des manquements, entraîner :
une mise en demeure de remédier aux manquements sous peine de retrait de l’autorisation ;
une abrogation ou un retrait de l’autorisation.
L’autorité administrative peut mettre fin à l’autorisation au regard des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire. En cas d’urgence, elle peut prononcer sa suspension immédiate, totale ou partielle.