Textes de référence
Textes de référence :
décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046519903
articles R.133-6 et suivants du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074234/LEGISCTA000006159858/#LEGISCTA000006159858
arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846055
arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046865577.