Signature du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » 2024-2030 pour la commune de Flers

Le contrat de ville institué par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est devenu le cadre d'action de la politique de la ville : il énonce les moyens de droit commun mis en œuvre dans les quartiers par les différents signataires, la place nécessairement donnée aux habitants dans la gouvernance, les axes et thématiques transversaux à valoriser.

Les contrats de ville conclus pour la période 2015-2020 et prorogés par deux fois, sont arrivées à expiration le 31 décembre 2023. En juin 2023, le Président de la République a lancé la dynamique "Engagements Quartiers 2030" qui vise à donner un nouvel élan, plus près des besoins effectifsde chaque quartier prioritaire.

1-Le contexte territorial

La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

A Flers les deux Quartiers Prioritaires de la Ville du précédent contrat de ville ont été maintenus :

• le quartier Saint Sauveur (2700 habitants) dont le zonage a été étendu au nord-ouest pour intégrer l’école primaire Joseph Morin- la Fontaine, établissement en réseau d’éducation prioritaire (REP), et au sud-est jusqu’au quartier du Pont Féron qui avait un statut de quartier en veille active sur la précédente contractualisation ;
• le quartier Saint-Michel (1400 habitants) dont le zonage s’est largement étendu pour intégrer l’école primaire Les Vallées en REP et la maison d’activités Saint Michel-Centre social pour parvenir à un minimum de 1000 habitants nécessaires pour qualifier un quartier prioritaire de la ville.

2-Les axes prioritaires d’intervention

Conformément aux recommandations nationales pour l'élaboration des nouveaux contrats de ville "Engagements Quartiers 2030", c'est un processus de co-construction avec l'ensemble des parties prenantes qui a guidé la formalisation de ce contrat-cadre en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants.

Le résultat de ce processus participatif et partenarial incite à porter l'effort autour de 6 thématiques prioritaires :

• la réussite éducative et scolaire: le Programme de Réussite Éducative est positionné comme socle de cette politique dans l'accompagnement individualisé et personnalisé des jeunes rencontrant des difficultés dans leurs projets et leurs parcours ;
• l'accès à tous aux services: créer les conditions de réussite auprès des habitants pour accéder aux droits et lutter contre le non-recours à la digitalisation des services ;
• l'emploi, l'insertion professionnelle et le développement économique: créer les conditions d'accès à la vie active et à l'emploi. Flers Agglo coordonnera et veillera à la mise en place d'actions innovantes en matière de recrutement notamment, en lien avec les services de l’État et France Travail;
• la santé: formalisation d'un Contrat Local de Santé (CLS) et mise en place d'un Atelier Santé Ville en lien avec l'Agence Régionale de Santé afin de relever les défis en matière d'accès aux soins de santé, de prévention des maladies et de promotion du bien-être ;
• le cadre de vie et la transition écologique: améliorer le cadre de vie dans ces quartiers en garantissant un environnement sain et sécurisé, avec des espaces verts accessibles, des logements de qualité, et des infrastructures adaptées aux besoins des résidents. Ces défis sont cruciaux dans le cadre des opérations de renouvellement urbain du quartier Saint-Michel et Pont-Féron ;
• le lien social, la tranquillité et la sécurité publiques: la ville de Flers s'est dotée d'un contrat de Sécurité Intégré (CSI) le 09 mars 2022 en complément du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Il s'agit d'un partenariat entre le préfet de l'Orne, le maire de Flers et président de Flers Agglo et la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan. Ce contrat vise à reprendre les engagements réciproques des partenaires dans les domaines suivants : la sécurité, la justice, la prévention de la délinquance, la politique de la ville, l'éducation et la lutte contre la radicalisation.

Au-delà des priorités thématiques, quatre axes transversaux ont été identifiés comme prioritaires:

• la participation citoyenne: au cœur de la politique de la ville dans la mesure où l'action publique dans les quartiers prioritaires nepeut se faire sans ses habitants ;
• le soutien à la parentalité: la place des parents dans les actions devra être systématiquement recherchée;
• l'égalité femmes/hommes: l'effort devra porter sur la lutte contre les stéréotypes, l'accès des femmes et particulièrement des jeunes filles aux activités et actions et la levée des freins à l'emploi des femmes ;
• l'équité de traitement: elle recouvre deux enjeux majeurs que sont l'intégration et la lutte contre les discriminations.

En visant l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers prioritaires, le contrat de ville constitue un point de convergence d'un ensemble de politiques publiques qui nécessite l'engagement de toutes les parties prenantes.

3-Les aides de l’État

• Les mesures fiscales en QPV : conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) en 2024 (près de 347 400€) avec les bailleurs sociaux
• Les crédits ANRU finançant le réaménagement urbain (2 985 804 € de subventions et 1 928 314 € de prêts) pour le quartier Saint-Michel
• Le Financement de l’opération « Quartiers d’été 2023 » : 23 000 € ont été « fléchés » sur Flers, soit près de 30 % de l’enveloppe ornaise qui se montait à 74 191 €.
• L’État finance deux postes d’adultes-relais à Flers Agglo et 1 poste FONJEP ANCT à l’ASTI
• Fonds vert : en 2023 la collectivité a bénéficié de crédits pour 600 000 € (axe 1 : rénovation du système d’éclairage) pour l’ensemble des quartiers de la ville et 214 872 € pour le financement de la renaturation des espaces urbains du quartier Saint-Michel.
• Dotation Politique de la Ville (DPV) : en 2023, la collectivité a obtenu un montant de 135 000 € pour le financement du déplacement du transformateur ENEDIS afin d’assurer l’ouverture visuelle sur la future plaine sportive et récréative du quartier Saint-Michel (35 000 €) et l’aménagement de la Place urbaine Quartier Saint-Michel pour 100 000 €,
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR): sur 2023 la collectivité a bénéficié de 201 464 € pour l’aménagement de la place urbaine du quartier Saint-Michel (deuxième tranche du projet de rénovation urbaine).

4-Les contributions de Flers-Agglo

Flers Agglo apporte une contribution de près de 500 000 € pour soutenir les actions inscrites dans le contrat de ville. La collectivité finance également les associations qui œuvrent dans les quartiers à travers des subventions de droit commun et/ou des prestations.

Flers Agglo gère en direct des équipements dans les quartiers prioritaires : 2 centres sociaux (reste à charge Flers Agglo près de 600 000 €) ; 2 crèches (reste à charge Flers Agglo près de 330 000 €) et l’espace Jules Verne dans le quartier du Pont-Féron (reste à charge Flers Agglo près de 120 000 €)

Flers Agglo pilote aussi le renouvellement urbain du quartier Saint-Michel dont le projet global est estimé à plus de 50 M€ avec une participation de l’agglomération de 3,5M€.

Ce sont également des équipements gérés en direct par la ville de Flers qui contribuent à la dynamique dans les QPV : Gymnases, écoles primaires, gestions des voiries et espaces verts.