Compensation collective agricole
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret d'application n°2016-1190 du 31 août 2016 prévoient l'obligation de réaliser une étude préalable de l'économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.
L'étude préalable est obligatoire pour les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés cumulant les 3 conditions suivantes :
- le projet est soumis à étude d'impact systématique, selon la nomenclature précisée à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement
- le projet a une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole :
- dans une commune avec document d’urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet en zone A ou N (agricole, forestière ou naturelle), ou dans les 3 années précédentes en zone AU (à urbaniser)
- en l'absence de document d'urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet sur toute surface étant ou ayant été affectée à l'activité agricole.
- la surface définitive prélevée par le projet ou l’ensemble du projet si celui-ci est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions sur ces zones, est supérieure ou égale au seuil départemental de 5 ha fixé, par le décret n°2016-1190.
Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser".
Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.
Document méthodologique normand : note de cadrage de 26 pages
Ce document intitulé "
" a été élaboré en concertation entre l’État et Chambre d’Agriculture afin de guider les maîtres d’ouvrage et les collectivités dans leurs démarches.
Vous pouvez également consulter le site de la DRAAF à http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/La-compensation-collective