Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs touchés par la sécheresse 2020
L’été 2020 se caractérise par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale, de faibles précipitations et beaucoup de vent ayant entraîné une sécheresse pénalisant la pousse estivale de l’herbe et les cultures.
Les taux de perte de récoltes transmis par la direction départementale des territoires selon les petites régions agricoles (PRA) ont permis de déterminer les taux de dégrèvement suivants :
| Petite région agricole | Taux de dégrèvement sur prairies | Taux de dégrèvement sur terres arables |
| Bocage ornais | 30% | - |
| Le Merlerault | 45% | - |
| Pays d’Auge ornais | 45% | - |
| Pays d’Ouche | 45% | - |
| Perche ornais | 50% | 25% |
| Plaine d’Alençon et d’Argentan | 30% | 20% |
Ces baisses forfaitaires seront imputées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour 2020 sur l’ensemble des prairies et des terres arables du département de l’Orne. À noter que lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.
Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein de zonages (par exemple, petite région agricole), conformément aux dispositions du code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen peuvent solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l’Orne un dégrèvement complémentaire.
Par ailleurs, les exploitants qui justifieront de difficultés particulières pourront également solliciter des délais de paiement, une modération ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis. Ces demandes sont à adresser au service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur leur avis d’imposition.
S’agissant du paiement de la TFPNB 2020, les redevables ne devront acquitter que la différence entre l’imposition initiale et le montant du dégrèvement pour perte de récoltes. Dans le cas où la TFPNB 2020 n’aurait pas été acquittée à la date limite de paiement fixée au 15 octobre 2020, les majorations de retard appliquées seront annulées d’office sous réserve du paiement du solde de la taxe au plus tard le 31 décembre 2020.
Contact
Direction départementale des territoires – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier
02 33 32 50 47 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr