Le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) de Normandie
Mis à jour le 05/06/2023
La loi n’° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) a modifié le dispositif du contrôle des structures. {{Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a remplacé le schéma directeur départemental des structures agricoles.
Le SDREA a été signé le 19 mars 2021 et prend effet à compter du 27 mars 2021. Il a par ailleurs été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie.
Le SDREA pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, a quant à lui été arrêté le 23 décembre 2015.