Publicité des arrêtés de suspension de délai
Mis à jour le 19/04/2024
La loi n° 2021-1756 du 2021 dite loi Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a deux objectifs :
- lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles,
- favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.
Dans le cadre d'agrandissement excessif, la CDOA est amenée à prendre des arrêtés de suspension de 8 mois pour favoriser le dépôt de demandes concurrentes.
Ci-dessous les arrêtés de suspension pris suite avis CDOA.