La gestion durable des forêts
La notion de gestion durable, précisée par des conférences internationales depuis 1993, a été intégrée dans la Loi d’orientation forestière de 2001 :
"La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes"
Les documents de gestion durable des forêts privées
Au sens du code forestier, ce sont des "garanties de gestion durable" qui ouvrent la possibilité d’obtenir certaines aides financières ou de bénéficier des avantages fiscaux consentis par l’État.
Depuis la loi de 2001, tous les propriétaires peuvent bénéficier d’une garantie de gestion durable :
- Le plan simple de gestion est obligatoire pour tout propriétaire de forêt d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares (même morcelée), possible (mais non obligatoire) pour toute forêt de surface supérieure à 10 hectares.
- Le code de bonnes pratiques sylvicoles concerne les propriétaires de forêt qui n’ont pas une surface suffisante pour faire agréer un Plan Simple de Gestion. Il s’agit donc avant tout des propriétaires de petites surfaces.
- Le règlement type de gestion concerne les propriétaires qui adhèrent à un organisme de gestion en commun (coopérative forestière) ou qui sont clients d’un expert forestier agréé.
En savoir plus :
Centre National de la Propriété Forestière Hauts-de-France Normandie
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie
Pour toute information, contactez :
La Direction départementale des Territoires de l’Orne
Service Economie des Territoires - Bureau forêt
Cité administrative, Place Bonet - CS 20537- 61007 Alençon cedex
Courriel : ddt-set-foret@orne.gouv.fr