Taille des arbres et des haies agricoles, rotation des cultures et écorégime : mise en place de dérogations dans tout le département

Les intempéries climatiques importantes survenues sur l’ensemble du département de l’Orne depuis fin octobre 2023 et qui se sont poursuivies depuis le début de l’année 2024 ont eu pour conséquence d’empêcher la réalisation de travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période.

Par conséquent, des dérogations sont mises en place concernant l’entretien et la taille des haies et des arbres (BCAE 8) ainsi que pour l’implantation des cultures d’hiver (BCAE 7 – écorégime).

1. Procédure simplifiée pour la BCAE 8 au titre de la campagne 2024

Dérogation accordée

La multiplication des épisodes pluvieux a pu empêcher l’accès à certaines parcelles et n’a pas permis de procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.

Ainsi dans le cadre de la BCAE 8, pour les exploitants qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux à l’automne 2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août.

Ils devront toutefois veiller au respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées. Si l’agriculteur a un doute sur ce point, il est conseillé de se rapprocher du service environnement de la DDT ( ddt-seb@orne.gouv.fr ; 02 33 32 50 38) pour confirmer le risque et dans ce cas étudier les possibilités alternatives possibles.

Les périodes d’interdiction de la taille des arbres présentes dans certains engagements MAEC ainsi que pour l’exigence réglementaire en matière de gestion relative à la directive Oiseaux sont aussi reportées au 16 avril 2024.

Au regard de la pluviométrie de ces derniers mois, l’ensemble du département de l’Orne est couvert par cette dérogation.

Procédure

S’agissant de la dérogation à la taille des arbres et des haies (entretien courant), les exploitants pourront bénéficier du report sans faire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure.

2. Procédure simplifiée pour la BCAE 7 et l’écorégime au titre de la campagne 2024

Dérogation accordée

Pour le respect du critère annuel de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la surface arable cultivée), pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle en implantant une culture d’hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (différente de la culture principale déclarée en 2023), il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024.

Cette dérogation n’a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE 7 et que l’agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35 % de ces terres arables cultivées.

De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver que l’exploitant aurait dû implanter dès lors que la culture qui pourra être implantée au printemps ne permet pas à l’agriculteur d’atteindre le nombre de points qu’il aurait pu obtenir avec les cultures d’hiver.

Avec la reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d’hiver vaudra pour l’ensemble des aides (hors aides couplées végétales) et pas que pour la BCAE 7 et l’écorégime. La culture effectivement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.

Procédure

Attention : nécessité d’une information individuelle

Contrairement aux dérogations accordées au titre de la BCAE 8 , les dérogations possibles pour la BCAE 7 et l’écorégime appellent une information individuelle de la part de l’exploitant car l’administration ne peut pas identifier a priori les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture d’hiver et le type de culture qui devait être implanté.

De façon pratique :

• l’exploitant dans sa télédéclaration déclare le couvert qu’il prévoit d’implanter au printemps (ou SNE dans le cas où la parcelle restera à priori impraticable pour la campagne), ceci afin d’éviter des feux rouges dans le cadre du 3STR ;
• l’exploitant renseigne la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il avait prévu d’implanter des cultures d’hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE 7 ou d’atteindre le niveau de points attendus dans l’écorégime. L’exploitant peut le faire dans le bloc-notes de la télédéclaration ou par courriel à la DDT en utilisant le formulaire ci-dessous.