Information sur le vote des taux par les communes et EPCI à fiscalité propre

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.

La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principales et demeure affectée au bloc communal.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Certaines collectivités peuvent estimer que le taux de l’année précédente s’applique automatiquement et ne pas voter ce taux d’imposition au titre de 2023. Or, ce taux n’ayant pas fait l’objet de délibération en 2022, l’absence de délibération sera interprétée comme un taux nul par les services fiscaux.

Il convient donc de délibérer et ce avant le 15 avril 2023 pour fixer le taux de taxe d’habitation au titre de l’année 2023.