Le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d'eau et d'assainissement (RPQS)
Dans le code général des collectivités territoriales (CGTC), il est stipulé que la collectivité ou autorité délégante a l'obligation de produire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable ou de l'assainissement (RPQS) (textes de référence ci-dessous).
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances.
Il doit être adressé au Préfet : le Service Aménagement Environnement, le bureau Politiques Territoriales de l'Eau et des Milieux]] par le maire (communes de 3500 habitants et plus) ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information, conformément à l'article D2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (voir textes ci-dessous).
Les textes de référence
- relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
- pris pour l'application de l'article L 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
- Article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le site de Legifrance.
- Article D2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le site de Legifrance.
Pour en savoir plus
Le site de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement : www.services.eaufrance.fr
un outil destiné aux collectivités locales pour gérer leurs services, en suivre les évolutions pluriannuelles et comparer leurs performances avec des situations similaires,
pour les usagers et citoyens : une information transparente sur le prix de l'eau et sur la qualité du service
une base de données nationale des prix de l'eau et des performances des services.
des informations sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
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