Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Orne (SDCI)

Le SDCI est un document de programmation destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans le département, qui doit prévoir :

• Une couverture intégrale du département par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• La suppression des enclaves et des discontinuités territoriales.
• La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, à l'exception des situations décrites ci-après :

Pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale. Le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale.
Pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale.
Pour les EPCI à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Pour les EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
Pour les EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.)

• La définition de territoires pertinents au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des Schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté, les 12 octobre 2015, 11 janvier 2016 et le 21 mars 2016, aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Orne.

Les amendements, déposés et examinés lors de la séance du 21 mars 2016, n’ont pas obtenu la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Orne.

Le projet présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Sarthe, le 15 janvier 2016, a recueilli un avis favorable.

La préfète a arrêté, le 22 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Orne.