Gestion des animaux dangereux, errants ou en deshérence
La gestion des animaux errants ou dangereux relève de l’autorité du maire.
(Code rural et de la pêche maritime, L211-1 à L211-30 et R211-1 à R211-12)
Chaque commune doit disposer :
• soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants,
• soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette dernière.
(Article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime).
La fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux. Cette capacité d’accueil est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière,
Un guide a été élaboré à l’attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu’un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l’accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Que faire en cas de chiens dangereux sur ma commune ? PDF - 0,05 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Que faire en cas de chiens ou chats errants sur ma commune ? PDF - 0,05 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Que faire en cas de cheptels en desherence ? PDF - 0,05 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Modèle d'arrêté - Mesures pour la garde et la sortie d'un chien dans l'espace public PDF - 0,06 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Modèle d'arrêté - Placement chien dangereux PDF - 0,07 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Fourrière animale - Guide à l’attention des maires PDF - 7,11 Mb - 22/05/2023