Comment se raccorder à ACTES
Mis à jour le 14/02/2020
Ce document vous présente la démarche nécessaire pour se raccorder à Actes et ainsi télétransmettre vos documents.
1/ L'assemblée délibérante de doit prendre une délibération décidant de l'adhésion au programme et autorisant le maire à signer les conventions.
2/ La collectivité choisit:
Un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur
Un fournisseur de certificat RG S2* homologué.
3/ La collectivité transmet la convention signée par le Maire/le Président, en deux exemplaires à la Préfecture, dont une lui sera retournée après signature du Préfet.
VOS CONTACTS:
Catherine GASDON : 02 33 80 60 68