Définition juridique de l’habitat indigne
Mis à jour le 17/08/2023
« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans
lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Cela recoupe les problématiques suivantes :
le logement non décent, le logement non conforme aux règles d’hygiène, le logement insalubre, le péril les bâtiments menaçant ruine -, l’accessibilité au plomb et la lutte contre le saturnisme infantile, l’accumulation de déchets.