Guide pratique à l'usage des occupants

Mis à jour le 17/08/2023

Le

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donne des conseils pratiques sur les possibilités d'action du locataire, sur la manière de conduire les discussions avec le propriétaire en vue de l'amélioration des conditions d'habitation, ou encore les organismes à consulter.

Les publications de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (http://www.anil.org/)

Habitat dégradé : le logement ou l'immeuble que vous occupez est en très mauvais état, dégradé, dangereux...

Télécharger QUE_FAIRE? PDF - 0,30 Mb - 22/05/2023

Votre logement ou votre immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou d'une injonction...

Télécharger COMMENT_LA_LOI_VOUS_PROTEGE? PDF - 0,54 Mb - 22/05/2023


Votre logement ou votre immeuble vous paraît non décent, non conforme aux normes d'hygiène...

Télécharger COMMENT_AGIR? PDF - 0,52 Mb - 22/05/2023

Qui contacter ?

mail : marie-caroline.malewicz@orne.gouv.fr
ou le secrétariat du service au 02 33 32 71 57 ou 02 33 32 51 55