Le risque d'exposition au plomb dans votre logement

Les bâtiments construits avant 1949

Selon le Code de la Santé Publique, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) (article L1334-8), effectué par un diagnostiqueur certifié.

Depuis le 12 août 2008, ce CREP doit être joint à tout renouvellement de contrat de bail, y compris en maison individuelle.

Pour en savoir plus :

Consultez la page sur ce site consacrée à ces diagnostics immobiliers et les principales caractéristiques de ces contrôles.

Votre contact

Service Habitation et Construction à la DDT,
Téléphone : 02 33 32 71 57
Courriel : ddt-shc@orne.gouv.fr