L'indice de référence des loyers (IRL)

 

L'indice de référence des loyers

Cet indice, publié par l'INSEE, constitue la référence pour la révision du loyer d'habitation en cours de bail, en fonction des clauses du contrat de location.

Consultez le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement :

• [Connaître l'indice de référence des loyers (I.R.L.)->https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

]

• [Comment réviser un loyer d'habitation?->https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/

]

Modalités de révision des loyers et redevances pratiqués et applicables aux Logements conventionnés « ÉTAT » et « ANAH » :

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que l’augmentation des loyers pour les logements dits ordinaires, ainsi que celle des redevances pour les logements foyers et les résidences sociales, s’effectue au 1er janvier selon l’indice IRL du 2e trimestre précédent.

Modalités de révision des loyers et redevances maximums au 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2023, l’augmentation des loyers et redevances plafond des conventions APL « ÉTAT » et « ANAH » à loyer social ou très social est de + 3,60 %.

• Articles L.353-9-2, L.353-9-3 et L.442-1 du code de la construction et de l’habitation

Votre contact :
Service Habitat Construction de la DDT,
Tél : 02 33 32 71 57
Courriel : ddt-shc@orne.gouv.fr