Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements conventionnés

Ces plafonds de ressources imposables sont révisés le premier janvier de chaque année.
Afin de mieux répondre à l'évolution du contexte socio-économique et aux préoccupations sociales, il est désormais possible de prendre en considération les revenus de l'année N-1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail (au lieu de N-2), si le demandeur de logement HLM apporte la preuve d'une diminution annuelle du niveau de ses ressources supérieures à 10% (seulement pour les conventions signées avec l'Etat).

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Tableaux des plafonds de ressources

_ Tableaux des plafonds du Revenu Fiscal de Référence pour les logements conventionnés à compter du 1er janvier 2023 (avis d'imposition établi en 2022 au titre des revenus 2021) et concernant :

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Abréviations et définitions

Jeune ménage : Couple dont la somme des âges des deux conjoints n'excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne en situation de handicap : personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

P.L.U.S. : Prêt Locatif à Usage Social
P.L.A.L.M. : Prêt Locatif Aidé à Loyer Minoré
P.L.A.T.S. : Prêt Locatif Aidé Très Social
P.L.A.I. : Prêt Locatif Aidé d'Insertion
P.L.S. : Prêt Locatif Social
P.S.T. : Programme Social Thématique Ces plafonds de ressources imposables sont révisés chaque année, le premier janvier.
Dans le cadre de l'attribution de logements conventionnés avec l'État, si le demandeur apporte la preuve d'une diminution de ses ressources supérieures à 10% entre 2019 et 2020, l'attribution peut exceptionnellement être effectuée par référence à ses ressources de 2020, au regard des revenus plafonds mentionnés ci-dessus.

Pour l'ANAH Loyer social ou très social et loyer intermédiaire

A compter du décret n°2010-122 du 05 février 2010, il convient de noter deux évolutions importantes concernant les plafonds de ressources :
la possibilité, désormais, d'examiner le revenu fiscal de référence N-1 (au lieu de N-2) du locataire lorsque celui-ci est plus favorable, essentiellement en cas de baisse de ses revenus entre l'année N-2 et N-1.
la possibilité, désormais, d'apprécier les conditions de ressources au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal (prise en compte de la jurisprudence CE, 21 novembre 2007, ministre c/époux Lafitte)