La réglementation relative à l'encadrement des activités sportives
Obligations de déclaration, d'honorabilité, de qualification, de santé et de sécurité
La réglementation applicable diffère selon le statut rémunéré ou bénévole de l'encadrant :
| Obligations | Encadrement rémunéré | Encadrement bénévole | Texte de référence : Code du sport |
| Déclaration | Obligatoire :
_ Elle se fait auprès de la DDCS (PP) du lieu principal d’exercice et doit être renouvelée tous les 5 ans.
_ Elle se fait par téléprocédure :
Lien : https://eaps.sports.gouv.fr/
_ En cas d’impossibilité d’utilisation de la téléprocédure : utilisation de
| Non obligatoire | Article L212-11 |
| Honorabilité | Interdiction en cas de condamnation pour crime, pour certains délits (ex. incitation au trafic de stupéfiants) et en cas de mesure d'interdiction administrative d'exercice | Interdiction en cas de condamnation pour crime, pour certains délits (ex. incitation au trafic de stupéfiants) et en cas de mesure d'interdiction administrative d'exercice | Article L212-9 |
| Qualification | Obligatoire (reconnue par l'État) pour exercer des missions d'enseignement, d'encadrement, d'animation des activités physiques et sportives (sauf militaires, titulaires de la fonction publique et enseignants des établissements publics et privés sous contrat avec l'État)
| Non obligatoire (sauf cas particulier [[L'encadrement de certaines activités requiert une qualification d'État, même pour les bénévoles :
lorsque l'activité est pratiquée dans un environnement spécifique (ski et ses dérivés, alpinisme, plongée, parachutisme et spéléologie...)
ou lorsqu'elle est pratiquée à un haut niveau.]]) mais recommandée, les responsabilités du bénévole et de l'exploitant pouvant être engagées en cas de contentieux | Article L212-1 à 8 |
| Santé | Obligation de détenir un certificat médical de moins d'un an reconnaissant l'aptitude à la pratique et à l'encadrement de l'activité
| Non obligatoire | Article A212-178 |
| Sécurité | Obligation de respect des règles d'hygiène, technique et sécurité relatives à la discipline et à l'utilisation d'équipements et de matériels sportifs | Non obligatoire mais recommandée, les responsabilités du bénévole et de l'exploitant pouvant être engagées en cas de contentieux | Article R212-1 |
La déclaration des encadrants rémunérés donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle précisant les prérogatives attachées à chacun des diplômes détenus, si l’ensemble des obligations dont satisfaites.