Réglementation des établissements d'activités physiques et sportives
Mis à jour le 07/07/2015
Obligations d'honorabilité, d'assurance, de garanties d'hygiène et de sécurité, de secours...
INFORMATION
Dans le cadre des mesures de simplification, l'article 49, I de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activité physique et sportive.
Ces établissements restent toutefois soumis aux autres obligations du code du sport.
LES OBLIGATIONS
Les obligations administratives réglementaires à respecter sont les mêmes pour tous les établissements d'activité physique et sportive :
- Obligation d'honorabilité : article L212-9
- Obligation d'assurance : articles D321-1 à D321-5
- Obligation de garanties d'hygiène et de sécurité : articles R322-1 à R322-3
- Obligations générales (affichage, secours, accident grave) : articles R322-4 à R322-7
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Pour en savoir plus
- Code du sport
- Arrêté du 27 juin 2005
- Document non contractuel pour vous aider à mettre en conformité votre centre équestre par rapport à la règlementation du code du sport en vigueur :
- Pour tous renseignements complémentaires : DDCSPP de l'Orne