La réglementation en matière d'équipements sportifs

LA DÉCLARATION

Tout propriétaire d'un équipement sportif ouvert au public doit le déclarer à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, dans un délai de 3 mois suivant sa mise en service (

).
Cette procédure a notamment pour objectif la mise à jour des données du recensement des équipements sportifs.

• Textes de référence :

Articles L 312-2 et R 312-2 à 7 du code du sport, sur le site de Legifrance

L'HOMOLOGATION

L'homologation des enceintes sportives est obligatoire lorsque la capacité d'accueil du public (places de spectateurs assis) est :
supérieure à 3000 personnes pour les établissements de plein air
supérieure à 500 personnes pour les établissements couverts.
_ Elle permet aux autorités de s'assurer que toutes les dispositions concernant la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et l'intervention des secours ont bien été prises.
_ Pour plus de renseignements, consulter le site internet du Ministère des Sports : www.sports.gouv.fr

• Textes de référence :

_ Articles L 312-5 et R 312-9 du code du sport, sur le site de Legifrance

_ En complément, des recommandations fédérales peuvent être exigées.

L'ACCESSIBILITÉ

Les équipements sportifs doivent également satisfaire aux dispositions de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan­ces, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes han­di­ca­pées.
Objectifs, échéances et prescriptions réglementaires sont à découvrir sur le site internet du Ministère des Sports : www.sports.gouv.fr

LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ DES BUTS

Les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball doivent répondre à des exigences de sécurité.

• Texte de référence :

Article R 322-19 à 26 du code du sport, sur le site de Legifrance.