La protection des animaux de compagnie d'espèces domestiques (chiens, chats...)
Informations relatives à la constitution d'un dossier :
de déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats
de demande de certificat de capacité.
1 Déclaration d'un établissement hébergeant des chiens ou des chats
Si l'établissement héberge plus de 9 chiens (> 4 mois), pour la protection de l'environnement. Il se substitue à la déclaration d'établissement CERFA 50-4509.
Les chats ne sont pas concernés par la réglementation des installations classées.
2 Demande de certificat de capacité
Certaines activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Ces activités sont les suivantes :
élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente de plus d'une portée d'animaux par an
gestion d'un refuge ou d'une fourrière
vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques
activités, exercées à titre commercial, de garde ou de transit
présentation au public en vue de la vente ou non des animaux de compagnie d'espèces domestiques
activités, même itinérantes, d'éducation et de dressage des chiens.
Pour en savoir plus
Consulter la page dédiée aux animaux de compagnie sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture : agriculture.gouv.fr
Contacter la , service santé et bien-être des animaux, protection de l'environnement
Documents listés dans l’article
- Télécharger Notice d'information : déclaration et tenue d'un établissement hébergeant des CHIENS PDF - 0,11 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Notice d'information : déclaration et tenue d'un établissement hébergeant des CHATS PDF - 0,11 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Notice d'information : demande de certificat de capacité - Animaux de compagnie PDF - 0,09 Mb - 22/05/2023