La réglementation en matière de chiens dangereux

La loi précise que les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie doivent être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune.
Il prend la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Les documents nécessaires à l'obtention du permis de détention

 

• Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4)
• Une attestation d'aptitude du maître: Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet (voir ci-dessous), à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
• Certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Les documents utiles

 

• La liste des personnes habilitées dans l'Orne à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux :
  Télécharger arrêté préfectoral du 25 avril 2018 PDF - 0,12 Mb - 22/05/2023
  et
  Télécharger Liste des personnes habilitées PDF - 0,05 Mb - 22/05/2023
• La liste des vétérinaires agréés dans l'Orne pour réaliser des évaluations comportementales sur les chiens est disponible sur le site de l'ordre des vétérinaires : https://www.veterinaire.fr

(choisir la région et le département afin d'accéder à la liste).

Pour en savoir plus

 

• La fiche détaillée sur Service public.fr
• Le bureau du cabinet à la Préfecture de l'Orne : 02 33 80 62 15