{{Démarchages : Une simple vérification se transforme en "contrat"!

}}

Des sociétés, souvent situées à l’étranger, proposent aux professionnels, associations ou collectivités d'insérer leurs coordonnées dans des annuaires. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu’il s’agit d’une simple vérification d’adresse alors qu’il s’agit, en fait, d’une commande ferme pour figurer dans un annuaire dont la diffusion n’est pas toujours démontrée.
Le coût de la prestation est d’autant plus élevé que le « contrat » est renouvelable automatiquement pendant plusieurs années.

{{Professionnels sollicités sur leur lieu de travail

}}

Une autre forme de démarchage consiste à solliciter les professionnels sur leur lieu de travail et à disparaître après avoir conclu, en ne laissant ni coordonnées, ni double du contrat.
Des sociétés de recouvrement se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu’ils
effectuent les versements demandés.

{{L'implantation des entreprises à l'étranger complique les poursuites judiciaires

}}

La validité de tels engagements peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d’un consentement donné par erreur. Certains imprimés peuvent aussi être considérés comme une publicité de nature à induire en erreur mais les suites judiciaires pénales contre des entreprises domiciliées à l’étranger sont longues et délicates à mettre en œuvre.

{{En cas de litige

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Vous pouvez vous adresser à la{{ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Orne Service Concurrence, Consommation et Répression des FraudesCité Administrative Place Bonet CS 50003 61013 Alençon Cedex
Téléphone : 02 33 32 50 50
Télécopie : 02 33 32 42 50
Mél : ddcspp-ccrf@orne.gouv.fr}}