Résiliation des contrats d'assurance
Mis à jour le 05/04/2023
Contrats d'assurance "Résiliation en trois clics"
Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d'achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 17 mars le décret d'application de l'article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permettant la résiliation en trois clics des contrats d'assurance