La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
CHAMP D’APPLICATION
Sont considérés comme catastrophe naturelle les dommages matériels ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
Cette reconnaissance permet aux assurés titulaires d’un contrat dommages/incendie de bénéficier, à titre exceptionnel, de l’indemnisation de dégâts non couverts pas leur contrat d’assurance.
Ce sont des dégâts occasionnés par :
- Les cours d’eau sortant de leur lit
- Les inondations par ruissellement
- Les coulés de boues
- La sécheresse
sur :
- Les habitations
- Les installations commerciales
- Les bâtiments agricoles
- Les serres
- Les forêts
| Sont exclus de cette procédure d'indemnisation :
Les dégâts dus au vent, à la grêle ou au poids de la neige car pouvant être couverts par les contrats d’assurance (garanties classiques TGN Tempête Grêle Neige de contrats d'assurance).
Les dégâts infligés aux récoltes ou au cheptel qui relèvent de la procédure “ calamités agricoles ” instruite par la Direction Départementale des Territoires (DDT). |
VOUS AVEZ SUBI UN SINISTRE
Vous devez en faire la déclaration à votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.
Vous devez également demander au Maire de votre commune de transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la préfecture
Après instruction de cette demande au Ministère de l’Intérieur, une commission interministérielle (Ministères de l'Intérieur et des Finances et comptes publics) se prononce sur la recevabilité de la demande.
Un arrêté interministériel de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel.
En cas de reconnaissance, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de cette publication pour contacter votre assurance.
Votre assureur pourra vous verser des indemnités dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication au Journal Officiel.
VOUS ÊTES MAIRE
Vous devez rassembler les demandes de vos administrés et remplir le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Vous devez alors transmettre ce document à la préfecture de l’Orne, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
Pour ce faire, vous pouvez transmettre le document :
- via un formulaire dématérialisé rempli sur le site internet iCatNat
- en cas d'impossibilité de faire une demande dématérialisée, par l'envoi d'un Cerfa à la préfecture (SIDPC)
Les documents reçus des administrés sont conservés par la mairie.
La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène. Elle doit être complète, complétée notamment avec la date et l'heure du phénomène et le nombre de bâtiment endommagés.
Une commission interministérielle (Ministère des Finances et des Comptes Publics et Ministère de l’Intérieur) se prononce sur la recevabilité de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de votre commune. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Le SIDPC vous en informe.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu au bénéfice de votre commune, vous devez sans délai informer vos administrés ayant subi des dommages.
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
LA PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE
Les communes ont désormais la possibilité de déposer directement leur demande sur iCatNat au moyen d'un formulaire dématérialisé. Bien que facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne présente plusieurs avantages :
• une transmission sécurisée et rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction ;
• la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatnat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel ;
• une alerte automatique envoyée par courriel aux communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles publiées au Journal Officiel sont transmises par la préfecture.
Pour déposer une demande en ligne, se rendre sur :
https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
Avant toute demande, vous devez prendre connaissance du mode d'emploi d'iCatnat et des tutoriels vidéos. Ils précisent les documents obligatoires à fournir à l'appui de votre demande pour qu'elle soit recevable.
L'ensemble des documents utiles et le lien pour accéder à iCatnat se trouvent sur la page :
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles
