La déclaration de feux d'artifice
L'arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre prévoit qu’un spectacle pyrotechnique doit être déclaré en mairie et en préfecture.
Le tir comprend plus de 35 kg de matière active ?
c’est un spectacle pyrotechnique
Le tir comprend moins de 35 kg de matière active mais avec un ou des article(s) F4 ou T2 ?
c’est un spectacle pyrotechnique
Le tir comprend moins de 35 kg de matière active et n’inclue aucun article F4 ou T2 ?
un simple courrier en mairie suffira. Penser à préciser le lieu de tir, l’horaire
et les coordonnées du responsable du tir.
La déclaration se fait à l’aide du
, électroniquement pref-defense-protection-civile@orne.gouv.fr ou par traditionnelle voie postale (Préfecture de l'Orne, SIDPC 39 rue Saint-Balise 61000 Alençon).
Les pièces justificatives à joindre sont listées au verso du document.
La déclaration s’effectue auprès de la mairie (même pour un terrain privé) et auprès de la préfecture, au moins un mois avant la date prévue du tir.
| Les dispositions réglementaires établissent précisément qu’après le 04 juillet 2017, les artifices des groupes K1-K2-K3-K4 ne pourront plus :
- être mis sur le marché, importés ou transférés,
- être stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché,
- ni être utilisés. |